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Annulation d'une vente immobilière

 Trouver une maison, un appartement ...de vie n'est pas toujours la fin de vos problèmes immobiliers, puisque en matière de vente immobilière, il peut arriver que le vendeur ou l'acquéreur décide de revenir sur sa décision et tente d'obtenir l'annulation de la vente alors que l'avant-contrat est signé, voire même l'acte de vente définitif. 

 

 Cependant, dans le cas d'une promesse unilatérale de vente, le délai pour lever ladite option est extinctif : une fois le délai expiré, le bénéficiaire perd la faculté de contraindre le promettant à réaliser la vente. 

 

 En outre, la promesse unilatérale de vente immobilière conclue sous seing privé est nulle si elle n'est pas enregistrée dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire, à défaut d'avoir été conclue par acte authentique. 

 

 Tandis que dans le cas d'une promesse synallagmatique de vente et d'achat (acte par lequel deux parties s'engagent réciproquement l'une à vendre, l'autre à acheter) ou d'un compromis de vente, l'une et l'autre des parties à l'acte ne peuvent revenir sur leur engagement de vendre ou d'acheter, sauf si une clause d'arrhes ou une clause de dédit a été insérée au sein du contrat. 

 

 Néanmoins, il peut être convenu, ce qui est rare en pratique, une réserve de propriété par le vendeur jusqu'au jour de l'acte notarié constatant la vente. 

 

 Enfin notant qu'ne fois l'acte définitif de vente signé, les parties ne peuvent revenir sur leur engagement immobilier qu'en cas de non-respect de leurs obligations, à savoir non respect de l'obligation de délivrance par le vendeur ou non-paiement du prix par l'acheteur. Le recours au tribunal est cependant nécessaire pour constater la nullité de la vente. 

 




01/02/2012
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