Quand et comment porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d’une infraction, c’est-à-dire d’un acte ou comportement interdit par la loi (viol, agression…).

Vous devez le faire si :

- Vous considérez que l’auteur présumé de l’infraction doit être condamné à une sanction pénale (amende, emprisonnement) ;

- Si vous voulez obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi (dommages-intérêts).

Le juge statuera et pourra prononcer une condamnation pénale et/ou accorder l'attribution de dommages-intérêts.

Vous pouvez porter plainte contre X si l'auteur de l'infraction est inconnu.

Vous pouvez également être indemnisé sans mettre en oeuvre une procédure pénale en engageant un procès civil à l’aide d’un avocat spécialiste .

Dans quels délais porter plainte ?

Le plaignant dispose de délais (prescription) pour saisir la justice pénale :

- Un an pour les contraventions ;

- Trois ans pour les délits (vol, coup et blessure, escroquerie) ;

- Dix ans pour les crimes.

Des délais plus long s’appliquent en cas de viol ou d’agression sexuelle sur un mineur.

Le délai expiré, vous ne pourrez demander réparation de votre préjudice que devant une juridiction civile.

Comment porter plainte ?

Vous pouvez téléphoner ou vous présenter dans n’importe quel commissariat de police ou à la gendarmerie le plus proche du lieu de l'infraction.

Vous pouvez également adresser une simple lettre :

- Soit au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez ;

- Soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police qui doit enregistrer et transmettre votre plainte au procureur, après avoir effectué une enquête.

À ce stade, vous pouvez vous constituer partie civile ; vous demandez réparation du préjudice subi et formulez une demande de dommages et intérêts.