Une invitation pour découvrir Marrakech

 Par décision du 20 mai 2010, publiée au journal officiel, le Conseil national des barreaux a approuvé la modification du règlement intérieur national ( RIN ) de la profession d'avocat, portant sur la publicité avocat et le démarchage, d'une part, et l'ouverture d'un site internet par les professionnels, d'autre part.

 Notons qu'en cas de rupture du contrat de l'avocat collaborateur libéral, sauf meilleur accord des parties, chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en avisant l'autre au moins 3 mois à l'avance. Ce délai est toutefois augmenté d'un mois par année au-delà de 3 ans de présence révolus, sans qu'il puisse excéder 6 mois.

 Concernant la publicité, le RIN prévoit que la publicité fonctionnelle destinée à faire connaître la profession d'avocat et les ordres relève de la compétence des institutions représentatives de la profession.

 Cependant, la publicité et le marketing juridique est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession.

 La publicité inclut la diffusion d'informations sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage.

 En revanche, sont interdits :

   * tout acte de démarchage, en quelque domaine que ce soit ;

   * toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel.

 La publicité personnelle de l'avocat ne peut être faite par voie de :

   - tracts,

   - affiches,

   - films cinématographiques,

   - émissions radiophoniques ou télévisées.

   - toutes mentions susceptibles de porter atteinte au secret professionnel ;

   - toutes indications contraires à la loi.