Le contrat de bail

Qu'est ce qu'un contrat de bail ?

Le contrat de bail appelé également contrat de location permet de formaliser la location et définit ainsi les obligations du locataire et du propriétaire. Son écrit obligatoire a limité les malentendus et diminué le nombre de litiges et aussi les troubles voisinages .

Qui peut rédiger le contrat de bail ?

Le contrat de bail ou encore le contrat de location est rédigé par le propriétaire et approuvé par le locataire, le bail est signé en deux exemplaires au moins et par les deux parties.

Toutefois, le bailleur peut le rédiger sur papier libre avec toutes les mentions légales nécessaires. Cependant, il est préférable de se procurer des contrats types. Vous trouverez des baux pré imprimés auprès des associations de locataires ou de propriétaires, en libraire et dans les journaux spécialisés.
Si une personne se porte caution, elle doit également recevoir un exemplaire du contrat.
Lorsque le contrat est rédigé par un professionnel (agent immobilier, notaire, ...), les frais de dossier sont divisés entre propriétaire et locataire.

Quel est le contenu du contrat de bail ?

Le contrat de bail quelque soit sa forme ou sa durée doit comprendre les clauses suivantes :

- Nom et adresse du propriétaire et du locataire.

- Adresse du logement.

- La nature de la location : maison ou appartement, numéro du lot, étage, nombre de pièces, jardin, parking et description de toutes les parties communes.
- Date de prise d'effet de la location : elle fixe le point de départ de tous les délais légaux (remise des clés, hausse annuelle, …).
- La durée du bail
- La destination des lieux : location à usage d'habitation, professionnel ou mixte.
- Le montant du loyer et les modalités de révisions éventuelles.
- Le montant du dépot de garantie .
- La superficie du logement pour les locations nues louées comme résidence principale .