Une invitation pour découvrir Marrakech

Une invitation pour découvrir Marrakech

Le divorce contentieux

 Selon le droit de famille, le divorce contentieux est un divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture, que ce soit pour faute ou pour altération du lien conjugal, ce qui exclut le divorce par consentement mutuel.

 

 

 Cependant, la demande en divorce contentieux doit être déposée au tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille.

 

 Si les époux vivent séparément au moment de la demande, c'est la résidence de l'époux qui habite avec les enfants qui est retenue.

 

 Si les deux époux habitent avec un ou des enfants, c'est la résidence de l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce qui est retenue.

 

 Le juge aux affaires familiales est compétent, mais, dans certaines affaires complexes ou délicates, la formation collégiale peut être saisie soit par le juge aux affaires familiales, soit par l'un  des époux pour prononcer le divorce.

 

 Finalement, l'époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs (griefs) de la demande en divorce n'ont pas à être énoncés dans la requête.

 

 

 

 



27/09/2011
0 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Ces blogs de Voyages & tourisme pourraient vous intéresser

Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 5 autres membres