Les effets du PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures de meme ou de diffèrents sexes pour organiser leur vie commun.

Cependant, les effets du Pacs sont moins étendus que ceux du mariage .

Les effets du Pacs entre partenaires :

Les partenaires doivent s'apporter une aide mutuelle et matérielle. Le contrat de Pacs peut organiser la façon dont chacun aidera l'autre, mais il ne peut pas annuler ce devoir.

Le Pacs ne fait pas des partenaires des héritiers l'un de l'autre. Pour qu'un partenaire hérite de l'autre il est nécessaire qu'une redaction de testament ait été établi en sa faveur. Sa part de l'héritage dépendra de la quotité disponible.

Les effets du Pacs sur les biens des partenaires :

Les biens individuels acquis avant l'enregistrement du Pacs demeurent des biens propres; la convention de Pacs ne peut pas décider d'en faire des biens communs.

Toutefois, ne peuvent devenir des biens communs:

- Les sommes d'argent perçues par un partenaire après la conclusion du Pacs et qui ne sont pas utilisées pour acheter un bien;

- Les biens créés et leurs accessoires, par exemple: les droits d'auteur, la clientèle de profession libérale, un fonds de commerce;

- Les biens à caractère personnel;

- Les biens ou portions de biens acquis au moyen de sommes d'argent reçues par donation ou succession ;

- Les portions de biens acquises à titre de vente de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.

Si vous avez autre question sur les effets du PACS n'hésitez surtout pas de afire visite à :