Les modalités d'exécution de la transaction immobilière

En matière de la transaction immobilière, il existe des modalités d'exécution de cette mission notamment :

L'avocat qui exerce en qualité de mandataire en transactions doit respecter les principes essentiels rappelés à l'article 1.3 du RIN :

La publicité nécessaire à la bonne exécution du mandat de transaction doit respecter les principes essentiels :

- Elle pourra être faite à l'intérieur du cabinet ;

- à l'extérieur de celui-ci par la parution d'annonces notamment sur le site Internet ;

- par panonceaux ;

- Toutefois, l'affichage dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit.

- La création de groupements destinés à mettre en commun des moyens permettant une meilleure diffusion de l'information sur les offres est permise ;

- La création de tout groupement devra être portée à la connaissance du ou des Ordres des avocats en transactions immobilières concernés, les statuts ou règlements devront y être déposés ;

- La publicité faite aux offres d'achats, de ventes ou de locations de biens, dont la transaction a été confiée à l'avocat doit avoir pour seul objet l'opération concernée.

Enfin et si vous avez des problèmes immobiliers de vente, d'achat ou de location vous pouvez consulter un avocat immobilier en ligne qui saura vous répondre rapidement.