Pacs et Impôts
Le Pacs selon le droit de famille est l'union de couple hors mariage. Au cours des dernières années, le Pacs s'est aligné sur le mariage en termes de succession et de certains avantages fiscaux.
Cependant, pour l'année de conclusion de Pacs, on distingue entre :
- Chaque partenaire établit une déclaration personnelle pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et la date de conclusion du pacte.
- La déclaration commune ne couvre que les revenus perçus ( Impôt sur le revenu ) depuis la date du pacte jusqu'au 31 décembre .
la déclaration commune :
La déclaration commune est établie au nom des deux partenaires du Pacs et doit être obligatoirement signée par les deux.
Toutefois, la déclaration signée par un seul partenaire est valable : elle est opposable de plein droit à l'autre et est donc prise en considération par l'administration fiscale.
Cette déclaration est déposée au service des impôts du lieu de la résidence commune des partenaires.
la déclaration séparée :
Par analogie aux règles applicables aux couples mariés, les partenaires de Pacs sont imposables séparément lorsqu'ils résident séparément et sont soumis à un régime de séparation de biens ou encore en cas d'abandon du domicile commun par l'un des partenaires.
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