La contestation
Pour contester un excès de vitesse, vous avez besoin :
- De l’amende à contester ;
- De rédiger un courrier (recommandé) sur papier libre ;
- D’un moyen de paiement .
Les infractions au droit routier sont répertoriées, en fonction de leur gravité, dans des « classes ». Il existe cinq classes d’infractions (1-5).
L’excès de vitesse, en fonction de l’importance du dépassement, constitue une infraction allant de la classe 3 à la classe 5 .
Pour les quatre premières classes d’infraction , la contestation d’une infraction au code de la route verbalisée par amende forfaitaire simple ou majorée est régie par le droit pénal .
Pour plus d’informations sur : Quand contester, Comment contester …il faut prendre contact avec un avocat routier.
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