Une invitation pour découvrir Marrakech

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La contestation

 

Pour contester un excès de vitesse, vous avez besoin :

  • De l’amende à contester ;
  • De rédiger un courrier (recommandé) sur papier libre ;
  • D’un moyen de paiement .

Les infractions au droit routier sont répertoriées, en fonction de leur gravité, dans des « classes ». Il existe cinq classes d’infractions (1-5).

 

 L’excès de vitesse, en fonction de l’importance du dépassement, constitue une infraction allant de la classe 3  à la classe 5 .

 

 Pour les quatre premières classes d’infraction , la contestation d’une infraction au code de la route verbalisée par amende forfaitaire simple ou majorée est régie par le droit pénal .

 

Pour plus d’informations sur : Quand contester, Comment contester …il faut prendre contact avec un avocat routier.

 

 



16/09/2011
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