Une invitation pour découvrir Marrakech

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La garantie locative

  Trouver un appartement ou tout autre logement de location exige de connaitre plusieurs clauses et notamment la garantie locative .

 

 

 Cependant, la garantie locative protège le bailleur lorsque le preneur manque partiellement ou totalement à ses obligations (par des dégâts au logement …).

 

 

 La plupart des contrats prévoient que le preneur doit constituer une garantie locative. Cette garantie n’est pas imposée par le droit immobilier. Elle n’est donc pas obligatoire, sauf si le contrat la prévoit.

 

 

 On distingue cependant entre :

Une garantie versée sur un compte bloqué au nom du preneur

 Cette garantie ne peut pas dépasser un montant équivalent à 2 mois de loyer. Le montant doit obligatoirement être placé dans une institution financière sur un compte bloqué au nom du preneur.

 

Une garantie bancaire que le preneur verse en plusieurs mensualités

 La garantie ne peut pas dépasser un montant équivalent à 3 mois de loyer. Si le locataire choisit cette solution, une institution financière garantit le montant total de la garantie à compter de la conclusion du bail. 

Une garantie bancaire résultant d’un contrat type entre le CPAS et une institution financière

 Si le preneur opte pour cette solution, le CPAS doit alors introduire une demande auprès de l’institution financière. Dans ce cas également, la garantie ne peut excéder un montant équivalent à 3 mois de loyer.

 

 

 




03/02/2012
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