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Le droit pénal face à l'agression sexuelle

 Une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée  ou, dans certains cas, notamment dans celui des enfants, par une manipulation affective ou par du chantage.

 Il s'agit d'un acte visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs par un abus de pouvoir, par l'utilisation de la force ou de la contrainte , ou sous la menace  implicite ou explicite.  Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l'intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne.

 Mais que dit la loi face à cet agression sexuelle ?

 Le droit pénal définit considère que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, comme sur la personne d'autrui par la violence, contrainte, menace ou surprise est un viol

 La peine encourue va de 20 ans de réclusion jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, suivant les circonstances :

  • lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
  • lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;
  • lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;
  • lorsqu'il est commis par un ascendant naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
  • lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
  • lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme.
  • lorsqu'il a entraîné la mort de la victime
  • lorsqu'il est accompagné d'actes de barbarie avec une période de sûreté pouvant aller jusqu'à 22 ans

         Ainsi que toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise est constitue comme une agression sexuelle .

 

 

 

 

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27/07/2011
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